Médiateurs de l'enseignement agricole
Créée en 2000, la médiation de l’enseignement agricole a pour mission principale de régler, en toute indépendance et impartialité, les litiges opposant les usagers ou les personnels, relevant de l’enseignement agricole, avec l’administration.
La médiation se définit comme un processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable d’un litige, avec l’aide d’un tiers indépendant : le médiateur.
Procédure
En cas de litige, on peut s’adresser au médiateur si on est :
- Un usager : parent d’élève, élève, apprenti, étudiant, adulte en formation ;
- Un personnel de l’enseignement agricole technique ou supérieur.
Vous devez effectuer une première démarche (demande d'explication ou contestation de la décision, recours gracieux ou hiérarchique) auprès de l'établissement ou du service qui a pris la décision. Lorsque le désaccord persiste, vous pouvez faire appel au médiateur. L’auteur de la réclamation joint toutes les pièces utiles, et notamment la copie de la décision ou du courrier qu’il conteste ou, à défaut, un descriptif des faits à l’origine de sa réclamation ainsi que la réponse aux démarches effectuées auprès des services et établissements concernés, ou la preuve de leur accomplissement.
Attention : votre saisine du médiateur n'interrompt pas les délais pour engager une éventuelle action devant le juge administratif.
- Si la réclamation est recevable, le médiateur se rapproche de l’autorité qui a pris la décision contestée pour rechercher, par le dialogue, une solution au litige. Son rôle est alors de convaincre son interlocuteur de la nécessité de faire évoluer une décision, une interprétation, de proposer une autre solution. Si la réponse de l’administration ne lui paraît pas satisfaisante, le médiateur peut formuler des recommandations et les rendre publiques ultérieurement dans son rapport annuel.
- Si la réclamation n’est pas fondée, le médiateur en informe le réclamant en explicitant les raisons qui ne permettent pas de lui donner satisfaction ou en l’éclairant sur la légitimité de la décision contestée.
Le recours au médiateur comme mode de règlement des litiges est la garantie :
- D’avoir un interlocuteur indépendant, neutre et impartial, le médiateur n’étant ni l’avocat du réclamant, ni le procureur ou le défenseur de l’administration ;
- De la gratuité du recours ;
- De bénéficier de la connaissance que le médiateur a du système éducatif et du processus de médiation ;
- De la rapidité de la réponse ;
- Du dialogue et de la conciliation qu’il peut mettre en place avec les différents acteurs.
Le médiateur n'intervient pas si :
- Le réclamant ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige auprès de l’administration ou du service qui a pris la décision contestée ;
- Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ;
- Le requérant a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’administration ;
- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence ;
- Le réclamant a engagé une procédure judiciaire ;
- Illégitimité du réclamant (la réclamation doit être adressée au médiateur par l’intéressé lui-même : pas de saisine au profit d’un tiers).
Téléchargez le modèle de saisie du mediateur de l’enseignement agricole (DOCX, 50 Ko) et adressez-le :
- Par courrier :
Médiateur de l’enseignement agricole technique et supérieur
Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire
Direction générale de l’enseignement et de la recherche
78 rue de Varenne
75349 Paris 07 SP - Par courriel :
mediateur-enseignementagricole.dger(at)agriculture.gouv.fr
Il est également possible de contacter le médiateur par téléphone :
- Marie-Pierre MULLER : 01 49 55 81 75 / 06 23 51 44 61
- Joëlle GUYOT : 01 49 55 41 30 / 07 63 26 82 27
Rapports annuels
L’année 2023 est une année de renouvellement de la médiation de l’enseignement agricole avec l’arrivée d’une nouvelle médiatrice, Marie Pierre Muller, et la nomination de Joëlle Guyot comme médiatrice déléguée.
La médiation de l’enseignement agricole technique et supérieur intervient dans trois domaines :
- les litiges entre les parents d’élèves, étudiants, apprentis, stagiaires, avec les établissements et l’administration,
- les litiges entre les personnels des établissements et l’administration,
- les conflits internes en établissements.
L’activité de la médiation en 2023 est marquée par une augmentation du nombre de saisines individuelles venant des usagers que sont les parents et les apprenants (+ 19%) et une légère diminution des saisines par les personnels des établissements (-3%) par rapport à 2022.
Les questions relatives aux examens et concours restent au premier rang des motifs de requêtes des usagers. Les questions relatives au harcèlement, à la prise en charge des handicaps et aux procédures disciplinaires sont également nombreuses. Les personnels, eux, font appel à la médiation principalement pour des questions de nature financière restées sans réponse de la part des services gestionnaires.
Au regard des questions qui lui sont soumises, la médiatrice formule des recommandations portant notamment sur l’accompagnement des familles d’élèves en situation de handicap, sur le respect du contradictoire dans les procédures disciplinaires, ainsi que sur l’information et les délais de réponses aux agents en matière de ressources humaines.
Une démarche de suivi des recommandations est engagée pour la première fois avec les services concernés et sera poursuivie en 2024.
Si 97% des requêtes des usagers et 82% de celles des personnels sont traitées en moins de 3 mois, celles des personnels, incluant le délai de réponse des services concernés sollicités par la médiatrice, nécessitent en moyenne 60 jours de délai, tandis que celles des usagers sont traitées en 18 jours en moyenne.
Les demandes d’intervention de la médiation dans des établissements en 2023 sont quant à elles en augmentation par rapport à 2022 avec 7 demandes.
Dans l’objectif d’une transparence accrue de son activité, la médiatrice a initié en outre une enquête de satisfaction auprès des personnes qui l’ont saisie en 2023. Cette enquête, diffusée à 243 personnes, a reçu un accueil favorable avec un taux de réponse global de 44%. En moyenne, les personnes s’étant prononcées sur leur satisfaction se sont déclarées à 66 % satisfaites à très satisfaites de la médiation.
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